C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Texte complet
6.4. (Abrogé).
D. 594-99, a. 6; D. 584-2015, a. 10.
6.4. Les intérêts dus, le cas échéant, par un débiteur ou détenteur de biens non réclamés sont payables au moment de la remise de ces biens au curateur public.
D. 594-99, a. 6.